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| Posted By: GGSite Posted On: Nov 16, 2012 Views: 1790 | GGSite https://sites.google.com/a/b lackfridaycookware.info/blackfridayappliances/system/app/pages/sitemap/h ierarchy https://sites.google.com/a/blackfridaycookware.info/blackfriday appliances |
| Posted By: GGSite Posted On: Nov 16, 2012 Views: 1791 | GGSite https://sites.google.com/a/blackfridaycookware.info/blackfridayappliance s/system/app/pages/sitemap/hierarchy https://sites.google.com/a/blackfridaycookware.info/blackfridayappliance s |
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| Posted By: Evelyne Posted On: Nov 30, 2008 Views: 1414 | Distortions de concurrence VOus avez dit distortions de concurrence? Vous ne croyez pas si bien dire. Je vois de manière évidente que certains restaurants d'hôtel de la côte normande, qui bénéficient d'une terrasse privée magnifique continueront de réchauffer leur précieuse et riche clientèle lorsque les "petits" devront se geler... Pas glop! |
| Posted By: Ariel DAHAN Posted On: Nov 9, 2008 Views: 1458 | Distortion de concurrence IL faut toujours être attentif aux mesures publiques contraignantes. Elles sont susceptibles d'entrainer des distortions de concurrence importantes. Dans le cas du projet de loi cité (interdire l'usage des radiateurs de terrasse à butane sur le Domaine Public), il faut bien comprendre que les cafés-restaurants qui disposent d'une terrasse en propriété (patio intérieur, terrasse de toit ou autre configuration) pourront continuer à polluer sans contrainte ni contrôle. En revanche, si le dispositif vient interdire à tous les entrepreneurs de chauffer leurs espaces ouverts avec des radiateurs à butane, la solution devient concurrentiellement neutre, et est optimisée au niveau environnemental (il y a plus d'entreprises de restauration propriétaires de leur terrasses chauffées que d'entreprises de restauration ayant une autorisation d'occupation du domaine public). Ariel DAHAN Avocat www.ddbd.com |